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Le court délai de prescription de 3 mois, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à l’action publique et à l’action civile résultant des infractions de presse, s’applique également à l’action en insertion forcée d’un droit de réponse.
Les règles relatives à cette prescription sont d’ordre public et contribuent à garantir la liberté de la presse. S’agissant du point de départ du délai de prescription de l’action en insertion forcée, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 dispose qu’il court à compter du jour où la publication aura eu lieu, soit dans les 3 jours suivant la réception de la demande d’insertion par le directeur de la publication. En matière de droit de réponse, il convient de distinguer d’une part, la demande en droit de réponse et d’autre part, l’action en insertion forcée. Cette dernière action est consécutive au refus d’insertion du droit de réponse par le directeur de la publication, fait constitutif d’une infraction de presse. En effet, en vertu de l’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004, renvoyant à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l’infraction de refus d’insertion consiste pour le directeur à ne pas insérer dans les 3 jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne, sous peine d’une amende de 3 750 Euros et sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts encourus. Étant précisé que cette infraction est consommée par l’abstention du directeur de publication, dès lors que la réponse n’est pas publiée dans les délais ou que la publication ne respecte pas les exigences légales. |
→ Résumé de l’affaireLe site d’information GUYAWEB a publié un article accusant Monsieur [J] [K] d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et d’abus des biens d’une SARL. Monsieur [J] [K] a adressé une demande de droit de réponse qui est restée sans réponse. Le Tribunal correctionnel de Cayenne a ensuite constaté la nullité de la procédure pénale concernant [J] [K]. Malgré cela, le site a publié un nouvel article mentionnant une comparution devant la justice, ce qui a poussé Monsieur [J] [K] à adresser une nouvelle demande de droit de réponse. Cette demande a été retournée à l’expéditeur, mais a finalement été signifiée à la directrice de publication de GUYAWEB par voie d’huissier.
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→ Les points essentielsNullité de l’assignation initialePar ordonnance en date du 19 mai 2024, le juge des référés a prononcé la nullité de l’assignation délivrée le 27 janvier 2023 pour défaut de notification au Ministère public. Prescription de l’action en insertion forcéeLe Président du tribunal judiciaire de Cayenne a statué que l’action de Monsieur [J] [K] était prescrite et irrecevable, confirmant ainsi l’ordonnance du 10 novembre 2023. Demande d’appel et conclusions des partiesMonsieur [J] [K] a interjeté appel de l’ordonnance du 10 novembre 2023. Les parties ont présenté leurs conclusions respectives devant la Cour. Examen de la prescription de l’action en insertion forcéeLa Cour a examiné la prescription de l’action en insertion forcée, concluant que l’action civile était prescrite en raison du dépassement du délai de trois mois. Condamnation aux dépensMonsieur [J] [K] a été condamné aux dépens, sans application de l’article 700 du CPC compte tenu des circonstances de l’affaire. Les montants alloués dans cette affaire: – Montant des sommes allouées à chaque partie par la juridiction :
– Monsieur [J] [K] : entiers dépens – Aucune somme allouée au titre de l’article 700 du CPC |
→ Réglementation applicable– Article 53 de la loi du 29 juillet 1881
– Article 700 du code de procédure civile – Article 834 du code de procédure civile – Article 135 du code de procédure civile – Article 136 du code de procédure civile – Article 837 du code de procédure civile – Article 6 V de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 Texte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881: Texte de l’article 700 du code de procédure civile: Texte de l’article 834 du code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Béatrice TORO
– Me Maurice CHOW CHINE |
→ Mots clefs associés & définitions– Assignation
– Étude – Juge des référés – Nullité – Notification – Ministère public – Astreinte – Domages-intérêts – Article 700 du CPC – Prescription – Action – Débouter – Appel – Cour – Infirmer – Droit de réponse – Trouble manifestement illicite – Insertion forcée – Liberté de la presse – Délai de prescription – Réponse – Directeur de publication – Infraction de presse – Amende – Dépens – Confirmation – Action civile – Dépens – Article 700 du CPC – Assignation: acte par lequel une personne est convoquée à comparaître devant un tribunal
– Étude: analyse approfondie d’un sujet ou d’une question – Juge des référés: magistrat chargé de statuer en urgence sur des demandes provisoires – Nullité: caractère de ce qui est nul, invalide – Notification: acte par lequel une décision judiciaire est portée à la connaissance des parties – Ministère public: représentant de l’État chargé de défendre l’intérêt général – Astreinte: somme d’argent due en cas de non-respect d’une décision de justice – Dommages-intérêts: réparation financière accordée à une victime d’un préjudice – Article 700 du CPC: disposition légale permettant au juge d’allouer une somme au titre des frais de justice – Prescription: délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable – Action: démarche judiciaire intentée pour faire valoir un droit en justice – Débouter: rejeter une demande ou une action en justice – Appel: recours permettant à une partie de contester une décision de justice devant une juridiction supérieure – Cour: juridiction chargée de rendre des décisions de justice – Infirmer: annuler une décision de justice en appel – Droit de réponse: possibilité pour une personne mise en cause dans un média de répondre à des accusations – Trouble manifestement illicite: atteinte flagrante à un droit ou à une liberté – Insertion forcée: publication imposée par un tribunal pour rectifier une information erronée – Liberté de la presse: droit des journalistes à informer librement le public – Délai de prescription: période au-delà de laquelle une action en justice n’est plus possible – Réponse: réplique ou explication apportée à une demande ou à une accusation – Directeur de publication: responsable légal d’un média – Infraction de presse: violation des règles déontologiques ou légales régissant la presse – Amende: sanction pécuniaire prononcée par un tribunal – Dépens: frais de justice à la charge de la partie perdante – Confirmation: validation d’une décision de justice en appel – Action civile: démarche judiciaire intentée par une victime pour obtenir réparation d’un préjudice. |