Provocation à la haine religieuse sur Twitter : les conditions

Le fait de qualifier une personne « d’islamiste » et qui vise l’intéressé, non pas à raison de son appartenance à la religion musulmane, mais du fait allégué de son adhésion et de sa participation supposées à l’islamisme radical, permet d’échapper au délit d’incitation à la haine religieuse.

En effet, il résulte de l’article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que pour être incriminée, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence doit viser une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Nos conseils :

Attention à l’interprétation stricte des restrictions à la liberté d’expression imposées par la loi, notamment en ce qui concerne le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Il est recommandé de veiller à ce que les propos tenus ne visent pas une personne en raison de son origine, ethnie, nation, race ou religion, afin d’éviter tout risque de condamnation pour provocation publique à la haine ou à la violence.

Il est conseillé de faire preuve de prudence dans la formulation des messages sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication, afin d’éviter toute interprétation erronée pouvant conduire à des poursuites judiciaires.

→ Les points essentiels

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 21 février 2023 en ce qu’il a déclaré M. [E] coupable de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion à l’égard de M. [J] et l’a condamné à un emprisonnement de quatre mois avec sursis et à une amende de 5 000 euros, alors :

« 1°/ que les restrictions à la liberté d’expression imposées par la loi sont d’interprétation stricte ; que selon l’article 24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence qu’il prévoit n’est caractérisé que si la provocation est faite à raison de l’origine ou de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de la personne ou du groupe de personnes visé ; qu’en l’espèce, le tweet incriminé, qui fait un rapprochement entre [T] [G], ayant participé à l’attentat du 13 novembre 2015 à [Localité 2], et [N] [J], imam ayant lancé un appel à la prière du haut de son minaret le 25 mars 2020 à [Localité 1], tous deux qualifiés d’ « islamiste(s) » et présentés comme ayant « un même rêve : imposer l’islam à tous les Européens », vise M. [J] non pas à raison de son appartenance à la religion musulmane mais à raison de son adhésion et de sa participation alléguée au projet islamiste ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a dénaturé le sens et la portée des propos et photos incriminés et violé le texte susvisé ;

Les montants alloués dans cette affaire: – La Cour a alloué la somme de 5000 euros à la partie plaignante, M. [J]
– La Cour a ordonné le remboursement des frais de justice à la partie défenderesse, M. [G]

– Article 24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881

Article 24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881:
« La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – M. Hill
– SCP Le Griel
– Me Bouthors
– M. Quintard

– Examen du moyen
– Enoncé du moyen
– Liberté d’expression
– Loi du 29 juillet 1881
– Provocation à la haine ou à la violence
– Origine, ethnie, nation, race, religion
– Tweet incriminé
– Rapprochement entre [T] [G] et [N] [J]
– Islamiste
– Adhésion au projet islamiste
– Cour d’appel
– Violation du texte susvisé

– Input: Examen du moyen
– Input: Enoncé du moyen
– Liberté d’expression: droit fondamental permettant à chacun de s’exprimer librement sans censure
– Loi du 29 juillet 1881: loi française sur la liberté de la presse et la diffamation
– Provocation à la haine ou à la violence: acte incitant à la haine ou à la violence envers un individu ou un groupe
– Origine, ethnie, nation, race, religion: critères protégés par la loi contre la discrimination
– Tweet incriminé: message sur Twitter faisant l’objet d’accusations ou de poursuites judiciaires
– Rapprochement entre [T] [G] et [N] [J]: association ou lien établi entre des individus ou des groupes
– Islamiste: personne soutenant ou prônant l’islamisme, une idéologie politique basée sur l’islam
– Adhésion au projet islamiste: soutien ou engagement envers les idées de l’islamisme
– Cour d’appel: juridiction chargée de statuer sur les appels formés contre les décisions des tribunaux
– Violation du texte susvisé: non-respect ou infraction à la loi mentionnée précédemment