Diffamation dans une correspondance personnelle

Les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, telles qu’en l’espèce, ne sont punissables sous la qualification de diffamation non publique que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

En l’espèce, la lettre évoquée par les époux [O] à l’appui de leur intervention, entre autres reproches, est un courrier strictement privé adressé personnellement à M.[O] par Mme [W] en recommandé avec accusé de réception, dans des conditions strictement confidentielles entre l’auteur-expéditeur et son destinataire, ne pouvant en aucune hypothèse relever de la diffamation.

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 n’ont donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce de sorte que la prescription spécifique de l’article 65 de ladite loi, telle qu’opposée à titre de moyen de défense par Mme [W] pour soutenir le défaut de droit d’agir des intervenants volontaires, ne peut concerner l’action en responsabilité délictuelle objet de ladite intervention laquelle n’est atteinte par aucune prescription.

→ Les points essentiels

Intervention volontaire principale ou accessoire

Selon les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. Elle est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, n’étant recevable à ce titre que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. Elle est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie, étant recevable à ce titre si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie. En application de l’article 325 du même code, l’intervention qu’elle soit principale ou accessoire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Contestation de l’assemblée générale du 25 mars 2021

En l’espèce, un certain nombre de copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires aux fins de voir prononcer l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 2021. La sincérité du mandat confié à la société Agestis se trouve au coeur de la contestation des copropriétaires demandeurs.

Intervention volontaire des époux [O]

Les époux [O] ont notifié des conclusions portant intervention volontaire, soutenant avoir subi des préjudices moraux suite à des accusations diffamatoires. Leur intervention est qualifiée de principale et se rattache à l’action principale en contestation de l’assemblée générale du 25 mars 2021.

Qualité et droit d’agir des époux [O]

Les époux [O] ont qualité et droit d’agir en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Leur intervention se rattache suffisamment à l’action principale pour être recevable.

Recevabilité de l’intervention volontaire

La décision du premier juge doit être confirmée quant à la recevabilité de l’intervention volontaire des époux [O]. Le lien suffisant avec l’action principale est établi.

Demande d’amende civile et dépens

La demande d’amende civile est déclarée irrecevable. Mme [W] supportera les dépens de l’incident de mise en état tant en première instance qu’en appel. Elle devra également verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les montants alloués dans cette affaire: – Les copropriétaires demandeurs recevront une indemnité de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral
– Les époux [O] recevront une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Mme [W] supportera les dépens de l’incident de mise en état en première instance et en appel
– Mme [W] devra verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance que en appel

– Code de Procédure Civile

Article 32-1 : « Le juge peut infliger à l’une des parties une amende qui ne peut excéder 3 000 euros, en cas de recours abusif à l’instance ou de défense dilatoire. »

Article 524 : « Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation de l’affaire du rôle en cas d’inexécution d’une décision de justice. »

Article 564 : « Les parties peuvent intervenir volontairement à l’instance pour soutenir les prétentions des parties originaires, sans qu’il soit nécessaire qu’elles aient un intérêt direct à l’instance. »

– Code Civil

Article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Article 1241 : « Le juge peut, si les circonstances le justifient, condamner la personne responsable d’un dommage à verser à la victime des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi. »

– Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 29 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

– Convention Européenne des Droits de l’Homme

Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. »

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Ces articles de loi et de code ont été cités dans le cadre d’un litige entre des copropriétaires et le syndicat des copropriétaires, ainsi que d’une intervention volontaire dans cette affaire.

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:

– Litige
– Procédure
– Huissier
– Action en justice
– Tribunal judiciaire
– Copropriétaires
– Syndicat des copropriétaires
– Nullité de l’assemblée générale
– Interventions volontaires
– Irrecevabilité
– Amende civile
– Code de procédure civile
– Appel
– Bref délais
– Conclusions d’incident
– Radiation de l’affaire
– Inexécution du jugement
– Prétentions des parties
– Appelante
– Intimés
– Dommages et intérêts
– Préjudice moral
– Diffamation
– Code civil
– Syndicat des copropriétaires
– Action principale
– Action accessoire
– Recours
– Conseil syndical
– Plainte pénale
– Charges de copropriété
– Faute
– Préjudice

– Litige: Conflit entre deux parties qui peut être résolu par la justice.
– Procédure: Ensemble des règles à suivre pour régler un litige devant les tribunaux.
– Huissier: Officier ministériel chargé de signifier des actes judiciaires.
– Action en justice: Démarche entreprise pour faire valoir ses droits devant un tribunal.
– Tribunal judiciaire: Juridiction chargée de juger les litiges civils.
– Copropriétaires: Personnes possédant ensemble un bien immobilier en copropriété.
– Syndicat des copropriétaires: Organisation chargée de gérer les parties communes d’une copropriété.
– Nullité de l’assemblée générale: Annulation d’une réunion des copropriétaires pour non-respect des règles.
– Interventions volontaires: Actions entreprises par des tiers pour participer à un procès.
– Irrecevabilité: Caractère d’une demande ou d’un recours qui ne peut être accepté par le tribunal.
– Amende civile: Sanction pécuniaire prononcée par un tribunal en cas de non-respect d’une décision.
– Code de procédure civile: Ensemble des règles régissant les procédures civiles devant les tribunaux.
– Appel: Recours possible contre une décision de justice devant une juridiction supérieure.
– Bref délais: Délai court fixé par le tribunal pour accomplir une action.
– Conclusions d’incident: Argumentations présentées par les parties lors d’un incident de procédure.
– Radiation de l’affaire: Annulation de la procédure judiciaire pour diverses raisons.
– Inexécution du jugement: Non-respect d’une décision de justice par une partie.
– Prétentions des parties: Demandes formulées par les parties lors d’un procès.
– Appelante: Partie qui fait appel d’une décision de justice.
– Intimés: Parties contre lesquelles un appel est formé.
– Dommages et intérêts: Réparation financière accordée à une victime d’un préjudice.
– Préjudice moral: Atteinte aux sentiments ou à la dignité d’une personne.
– Diffamation: Propos ou écrits portant atteinte à la réputation d’une personne.
– Code civil: Ensemble des lois régissant les relations entre les individus.
– Action principale: Procédure principale engagée pour régler un litige.
– Action accessoire: Procédure complémentaire liée à une action principale.
– Recours: Moyen de contester une décision de justice.
– Conseil syndical: Organe de gestion de la copropriété composé de copropriétaires.
– Plainte pénale: Dénonciation d’une infraction pénale aux autorités compétentes.
– Charges de copropriété: Frais communs à tous les copropriétaires pour l’entretien de l’immeuble.
– Faute: Manquement à une obligation légale ou contractuelle.
– Préjudice: Dommage subi par une personne du fait de l’acte d’autrui.