Prescription de l’action en diffamation et demande d’aide juridictionnelle

En vertu de l’article 65 de cette loi, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délit et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent par 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.

En outre, l’article 38 a) du décret n°91 1266 du 19 décembre 1991 dispose que lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d’admission provisoire.

→ Les points essentiels

Sur la prescription

M.[F] fondait son action en première instance sur la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit et réprime les abus de liberté d’expression. En appel, pour échapper à la prescription en matière de diffamation, M.[F] fonde son action sur l’article 1240 du code civil. Son action avec le nouveau fondement tend à la même fin que son action en première instance, à savoir établir que par ses dépôts de plainte allégués de mensongers, Mme [I] a porté atteinte à son honneur et à sa considération. Il s’agit toujours d’une action en diffamation. L’action de M.[F] ne peut être fondée que sur la loi du 29 juillet 1881. En vertu de l’article 65 de cette loi, l’action publique et l’action civile se prescrivent par 3 mois révolus.

Sur l’amende civile et les dommages et intérêts pour procédure abusive

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000€, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Si l’action de M.[F] a été déclarée irrecevable comme prescrite, cette irrecevabilité ne suffit pas à établir l’abus invoqué. Mme [I] échoue à rapporter la preuve de cet abus, comme celle de l’intention de nuire de M.[F], à son égard, dans un contexte incontestablement conflictuel entre les parties. Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté Mme [I] de ses demandes indemnitaires.

Sur les autres demandes

M.[F] est condamné à 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l’appel.

Les montants alloués dans cette affaire: – Mme [I] est condamnée à payer une amende civile d’un maximum de 10 000€
– Mme [I] est condamnée à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, dont le montant n’est pas précisé
– M.[F] est condamné à payer 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Article 29 de la loi du 29 juillet 1881
– Article 1240 du code civil
– Article 226-10 du code pénal
– Article 700 du code de procédure civile

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881:
« La diffamation non publique envers une personne ou un groupe de personnes est punie d’une amende de 12 000 euros. »

Article 1240 du code civil:
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Article 226-10 du code pénal:
« Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée d’une personne, sans le consentement de celle-ci, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Article 700 du code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à une amende civile à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:

– Contrat
– Bail
– Loyer impayé
– Expulsion
– Tribunal judiciaire de NICE
– Dommages et intérêts
– Article 700 du code de procédure civile
– Appel
– Responsabilité délictuelle
– Harcèlement
– Plainte pénale
– Attestations
– Préjudice moral
– Demande indemnitaire
– Procédure abusive
– Amende civile
– Dénigrement
– Prescription
– Diffamation
– Ordonnance de clôture

– Contrat: Accord entre deux parties qui crée des obligations légales pour chacune d’entre elles.
– Bail: Contrat par lequel une personne (le bailleur) met à disposition un bien immobilier à une autre personne (le locataire) en échange d’un loyer.
– Loyer impayé: Somme d’argent due par le locataire au bailleur pour la location du bien immobilier et qui n’a pas été payée à temps.
– Expulsion: Action de contraindre une personne à quitter un lieu, généralement suite à une décision de justice.
– Tribunal judiciaire de NICE: Juridiction compétente pour traiter les litiges relevant du droit civil et commercial dans la région de Nice.
– Dommages et intérêts: Somme d’argent versée par une personne à une autre en réparation d’un préjudice subi.
– Article 700 du code de procédure civile: Disposition légale permettant au juge de condamner une partie à verser une somme d’argent à l’autre pour ses frais de justice.
– Appel: Recours permettant à une partie mécontente d’une décision de justice de la contester devant une juridiction supérieure.
– Responsabilité délictuelle: Obligation de réparer un dommage causé à autrui en raison d’un acte illicite.
– Harcèlement: Comportement répété et hostile envers une personne, pouvant causer un préjudice moral ou physique.
– Plainte pénale: Déclaration écrite adressée aux autorités compétentes pour signaler une infraction pénale.
– Attestations: Déclarations écrites et signées par des témoins pour confirmer des faits ou des événements.
– Préjudice moral: Souffrance psychologique ou atteinte à la dignité d’une personne causée par un acte illicite.
– Demande indemnitaire: Requête visant à obtenir une compensation financière pour un préjudice subi.
– Procédure abusive: Utilisation déloyale du système judiciaire pour nuire à autrui.
– Amende civile: Sanction pécuniaire prononcée par un juge en cas de non-respect d’une obligation légale.
– Dénigrement: Action de porter atteinte à la réputation ou à la crédibilité d’une personne.
– Prescription: Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable.
– Diffamation: Propagation de propos injurieux ou calomnieux à l’encontre d’une personne.
– Ordonnance de clôture: Décision du juge mettant fin à une phase de la procédure judiciaire.