Absence de formation du salarié : les dommages et intérêts possibles 

Notez ce point juridique

L’employeur est tenu à une obligation effective de formation du salarié et d’adaptation à l’emploi. Dès lors que l’employeur ne produit aucun entretien d’évaluation des compétences ou d’entretien professionnel concernant le salarié, ce dernier peut obtenir des dommages et intérêts.   

Licenciement pour insuffisance professionnelle

En l’espèce, reprochant à sa salariée une insuffisance professionnelle, l’employeur ne justifie pas des moyens de formation, de soutien, de suivi et d’adaptation à son emploi qu’elle a mis en oeuvre avant de procéder à son licenciement, la réalisation de courtes formations, en 2008 et 2017, est insuffisante s’agissant d’un contrat de travail qui s’est exécuté pendant 18 ans.

Un préjudice distinct

Ce manquement a causé à Mme [R] un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail en ce que la salariée n’a pas été en mesure d’être évaluée dans son travail à compter de 2016 et ni de bénéficier de toutes les possibilités d’adaptation et d’évolution de son emploi dans l’entreprise.

1.000 euros de dommages-intérêts

Par confirmation du jugement, la juridiction a alloué la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts à la salariée.  

Scroll to Top