Le Plan d’Épargne Retraite (PER) d’entreprise collectif représente une opportunité d’épargne à long terme pour les salariés, leur permettant de constituer un capital ou une rente pour leur retraite, avec le concours de leur entreprise.
Introduit par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ce dispositif succède au Perco, désormais remplacé depuis le 1er octobre 2020.
L’ordonnance du 24 juillet 2019 a marqué une réforme substantielle dans le paysage de l’épargne retraite en France, visant à harmoniser, simplifier et rendre plus attractifs les différents produits d’épargne retraite, qu’ils soient souscrits individuellement ou dans le cadre professionnel. Cette réforme se traduit par la création d’un cadre unifié pour l’épargne retraite, facilitant ainsi la compréhension et la gestion pour les épargnants et les entreprises.
Règles Applicables aux Produits d’Épargne Retraite
L’ordonnance définit de manière exhaustive les règles régissant l’ensemble des produits d’épargne retraite, qu’ils soient individuels ou professionnels. Elle vise à standardiser les pratiques et à offrir une plus grande transparence pour les épargnants.
Plans d’Épargne Retraite en Contrat d’Assurance
Un focus particulier est mis sur les plans d’épargne retraite souscrits via un contrat d’assurance, définissant des règles spécifiques pour ces produits afin d’assurer une gestion prudente et adaptée aux objectifs de retraite des souscripteurs.
Régime Fiscal et Social
L’ordonnance révise le cadre fiscal et social des plans d’épargne retraite, visant à les rendre plus attractifs par des incitations fiscales significatives tant à l’entrée qu’à la sortie, et par un traitement social avantageux des contributions d’entreprise.
Applicabilité aux Contrats en Cours
Elle précise également les modalités de transition pour les contrats existants, permettant leur adaptation au nouveau cadre ou leur transfert vers les nouveaux plans d’épargne retraite.
Innovation dans les Investissements
L’ordonnance permet la création de FCPE thématiques, notamment dans le capital investissement, élargissant les options d’investissement pour les épargnants tout en visant une meilleure performance des fonds.
Gestionnaires Habilités et Gouvernance des Plans
Elle détermine qui peut gérer les plans d’épargne retraite et impose une gouvernance paritaire pour les plans alimentés par l’intéressement et la participation, renforçant ainsi le rôle des salariés dans la gestion de leur épargne retraite.
Diversification des Produits d’Épargne Retraite
L’introduction de nouveaux produits tels que le PER d’entreprise collectif et le PER individuel succédant respectivement aux PERCO et aux contrats PERP et Madelin, montre la volonté de diversifier et de moderniser l’offre d’épargne retraite.
Transférabilité des Épargnes
Une grande avancée est la facilitation du transfert des épargnes existantes vers les nouveaux plans, permettant aux épargnants de profiter pleinement des avantages de la réforme.
Régime Fiscal Détaillé
Le détail du régime fiscal applicable aux différents types de versements souligne l’intention de favoriser l’épargne longue tout en adaptant la fiscalité à la nature des contributions.
Prélèvements Sociaux et Mesures de Protection
L’ordonnance adapte les prélèvements sociaux et introduit des mesures visant à renforcer la protection des épargnants, notamment par l’obligation de cantonnement des fonds d’épargne retraite.
Éligibilité et Mise en Place
Le PER collectif est accessible à tous les salariés d’une entreprise, pouvant exiger une ancienneté minimale de trois mois. Sa mise en œuvre peut être initiée par la direction de l’entreprise ou résulter d’un accord avec les représentants des salariés.
Une négociation avec les délégués syndicaux ou le comité social et économique (CSE) est nécessaire dans les entreprises où ces instances existent.
Contributions au PER Collectif
Le PER collectif accepte diverses sources de contributions, telles que :
- Les versements volontaires du salarié,
- Les sommes issues de l’intéressement et de la participation,
- Les droits provenant d’un compte épargne-temps (CET),
- Les jours de repos non pris, limités à dix par an,
- L’abondement de l’entreprise, représentant des contributions supplémentaires au plan.
Les salariés peuvent également transférer vers leur PER collectif des fonds d’autres dispositifs d’épargne retraite, incluant d’autres PER, qu’ils soient collectifs ou individuels, ainsi que des plans tels que PERP, Madelin, ou encore Perco.
Les frais de gestion du PER collectif sont à la charge de l’employeur pendant la période d’activité du salarié dans l’entreprise.
Retrait des Fonds
Les fonds accumulés sur le PER d’entreprise collectif sont bloqués jusqu’à la retraite du salarié, avec des possibilités de retrait anticipé sous certaines conditions spécifiques.
Avantages Fiscaux et Sociaux
Le PER d’entreprise collectif offre des avantages fiscaux et sociaux variés, dépendant de la nature des versements. Ces incitations sont conçues pour encourager la constitution d’une épargne retraite bénéficiant d’un cadre fiscal attractif.
Avec sa gestion pilotée, le PER d’entreprise collectif ajuste automatiquement l’allocation des investissements en fonction de l’âge du salarié, optimisant le rapport entre risque et rendement au fil du temps.
Cela assure une transition fluide de placements dynamiques vers des fonds plus prudents à l’approche de la retraite, offrant ainsi une stratégie d’épargne adaptée et sécurisée pour le futur des salariés.