Serveur dédié / Serveur mutualisé
Proposer un hébergement de site internet sur serveur dédié ou sur serveur mutualisé n’est pas juridiquement égal. En l’occurrence, la prestation d’hébergement prévoyait que la solution du référencement impliquait que le prestataire héberge le site un serveur dédié.
Attaques de sécurité
Le prestataire ayant hébergé le site sur un mutualisé et insuffisamment sécurisé a été condamné pour mauvaise exécution contractuelle (15 000 euros au titre des préjudices subis). Le site internet du client avait fait l’objet de nombreux dysfonctionnements mais également d’attaques et piratages. Une série d’évènements graves sont venus compromettre l’exploitation du site web : suppression inexpliquées du contenu du site, suppression des comptes joueurs, images à caractère pornographique, propos négationnistes … En réponse, le prestataire avait déposé une plainte simple au parquet.
Mots clés : Responsabilité des hébergeurs
Thème : Responsabilité des hébergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Bobigny | Date : 22 janvier 2013 | Pays : France