Les juges ont confirmé que le site Google n’appartient pas juridiquement à la société Google France mais à Google Inc. En effet, le titulaire du nom de domaine de Google France est la société GOOGLE Inc ; le serveur afférent au site de Google France se situe aux Etats Unis ; le site Google France renvoie à l’équipe américaine de Google Inc, vise les règles relatives à la propriété intellectuelle prévues par la loi américaine et enfin, le site précise que toute demande d’information doit être présentée à la société GOOGLE Inc. Il s’ensuit que la société GOOGLE France n’est ni propriétaire ni hébergeur du site Google. En conséquence, les réclamations ne doivent pas être adressées à la société GOOGLE France mais à Google Inc.
Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet
Thème : Competence juridictionnelle et Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 22 janvier 2013 | Pays : France