Absence de valeur probatoire
Des captures d’écran ne peuvent pas être retenues à titre de preuve dès lors qu’elles n’ont pas été effectuées par un huissier, qu’aucune adresse IP du terminal de consultation n’est mentionnée et qu’aucune certitude n’existe sur l’absence de connexion à un serveur Proxy et à l’effacement des mémoires cache. De plus, la date et l’heure de connexion ne sont pas certaines pour permettre à la partie adverse de vérifier la réalité des offres capturées sur écran et d’éventuellement les contester.
Mots clés : Copie d’écran
Thème : Copie d’écran
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 22 janvier 2013 | Pays : France