Il est de principe que le nom de domaine ne peut constituer un droit antérieur rendant indisponible un signe que s’il correspond à un site internet effectivement exploité. En l’absence d’exploitation du nom de domaine, celui-ci peut être déposé par un tiers à titre de marque.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 13 juin 2013 | Pays : France