La reprise des concepts de « chapitrage » et de « rubriquage » (menu de navigation) d’un site Internet concurrent ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civile. Ces rubriques apparaissent comme découlant nécessairement du type d’activités offerts à la clientèle.
Mots clés : Protection des sites Internet
Thème : Protection des sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 2 decembre 2011 | Pays : France