Les vendeurs sur les plateformes d’enchères ne s‘exposent pas à une condamnation pour contrefaçon de marque lorsqu’ils utilisent une déclinaison d’une marque protégée pour choisir leur pseudonyme (exemple SWAROKID / SWAROVSKI).
Dans l’affaire soumise, le pseudonyme était utilisé pour désigner sur un site (dont le but est la vente de produits entre particuliers) un vendeur, personne physique, il n’est donc pas utilisé à titre de marque pour désigner l’origine des produits, de sorte qu’aucune contrefaçon de marque n’est constituée.
Mots clés : Pseudonyme – Internet
Thème : Pseudonyme – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 juin 2011 | Pays : France