Une société s’expose à une condamnation lorsqu’elle laisse croire, par l’apposition d’un lien hypertexte en bas d’une page d’accueil de site Internet, qu’elle est la créatrice du site. Cette mention par son contenu avec une référence expresse à l’activité de création de site Internet et par son emplacement habituellement réservé à des crédits, va nécessairement conduire l’internaute à penser que le site qu’il consulte, a été créé par la société alors qu’aucune autre mention ne vient l’informer sur les conditions réelles de sa réalisation.
Dans l’affaire soumise, les juges ont considéré qu’en s’appropriant les mérites de la création du site crée par la société V., la société L. a commis des actes de concurrence déloyale.
Mots clés : Protection des sites Internet
Thème : Protection des sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 novembre 2011 | Pays : France