En matière de liens promotionnels, le titulaire d’une marque ne peut interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, à partir d’un mot-clé identique ou similaire à ladite marque, que s’il en résulte une atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.
La contrefaçon doit être jugée établie dès lors que l’annonce publicitaire incriminée ne permet pas ou ne permet que difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits visés par l’annonce proviennent ou non du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celle-ci. En sus de la contrefaçon, la concurrence déloyale est applicable si l’annonceur et le titulaire de la marque sont des entreprises concurrentes.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 29 novembre 2011 | Pays : France