Dans l’affaire opposant la SABAM (1) au FAI belge Scarlet Extended SA, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place, pour une durée illimitée, d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers.
Une telle injonction ne respecte pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, le droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.
Cette obligation n’est pas compatible avec la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique dans la mesure où l’injonction s’applique indistinctement à l’égard de toute la clientèle du FAI, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps.
Une telle mesure entraîne une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise du FAI puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais. L’obligation de filtrage porte également atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel des abonnés du FAI : le système de filtrage impliquerait une analyse systématique de tous les contenus ainsi que la collecte et l’identification des adresses IP des utilisateurs qui sont à l’origine de l’envoi des contenus illicites sur le réseau (ces adresses étant des données protégées à caractère personnel).
A contrario, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent demander qu’une ordonnance soit rendue à l’encontre des FAI à la condition que l’injonction soit limitée et parfaitement encadrée (les modalités des injonctions relèvent du droit national).
(1) La SABAM est la Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs et a pour objet la perception, la répartition, l’administration et la gestion des droits d’auteur en Belgique et dans les autres pays où sont conclus des contrats de réciprocité.
Mots clés : Responsabilite des FAI
Thème : Responsabilite des FAI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 24 novembre 2011 | Pays : France