La question de savoir si un site comparateur de prix est soumis au régime juridique du droit de la publicité a été de nouveau posée dans cette affaire impliquant Leguide.com.
La société Leguide.com a été déclarée comme exerçant une activité de prestataire de service commercial et publicitaire sur la base des éléments suivants : i) elle fournissait aux e.marchands des espaces sous formes de tableaux dans lesquels les marchandises sont inscrites par catégories de produits ou de prix pratiqués avec un lien permettant à l’internaute intéressé d’accéder au secteur marchand et de procéder à un achat; ii) moyennent rémunération, elle permettait aux e.marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, ce qui assure de façon indirecte leur promotion.
Première conséquence importante de cette qualification, la société a l’obligation d’identifier sur ses sites les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les e.marchands et leurs produits comme étant un contenu à caractère publicitaire. En effet, l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique dispose que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
Deuxième conséquence importante, les juges ont considéré que l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d’abord vers les produits et offres des e.marchands « payants » et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix.
Cette pratique constitue une pratique trompeuse au sens des dispositions de l’article L 121-1 du code de la consommation, de même qu’une pratique déloyale au sens de l’article L 120-1 du même code (la clientèle potentielle d’un commerçant pouvant être détournée vers des concurrents qui ont payé pour obtenir un référencement prioritaire).
Mots clés : Comparateur de Prix
Thème : Comparateur de Prix
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 28 septembre 2011 | Pays : France