Dans le cadre d’un compromis d’arbitrage (en matière de logiciels) rédigé en anglais, il convient d’être particulièrement prudent à la signification des termes utilisés. Ainsi, en matière de vente de logiciels, les mots « winding down » supposent une « terminaison » mais non nécessairement une réduction progressive des ventes ; les termes « Parties will engage in settlement negociations » se traduit comme les parties entreront en négociation en vue d’un accord ce qui ne suppose pas de fin définitive de la relation des parties même si les parties ne parviennent pas à un accord.
Mots clés : Terminologie anglaise
Thème : Terminologie anglaise
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 29 juin 2011 | Pays : France