Les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands ont obtenu la condamnation d’un vendeur sur eBay ayant commercialisé des parfums du même nom. La vente de parfums de luxe est généralement interdite en dehors du réseau de distribution sélective établie par ces sociétés.
Le vendeur condamné a tenté sans succès de faire valoir la règle de l’épuisement des droits. En effet, la licéité des réseaux de distribution sélective est reconnue par la législation et la jurisprudence tant communautaire que nationale, spécialement l’article L 442-6 I 6° du Code de commerce qui était le fondement de l’action des parfumeurs dans le litige soumis. Comme rappelé par les juges, les réseaux de distribution sélective sont établis dans l’intérêt des fabricants et distributeurs mais aussi des consommateurs dans la mesure où ils constituent une garantie de qualité des produits distribués par lesdits réseaux.
Mots clés : Distribution exclusive – Internet
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 28 septembre 2011 | Pays : France