Lors de la conclusion de tout contrat de commande de matériels, progiciels, logiciels et de diverses prestations d’assistance informatique, la question des mises à jour est fondamentale et donne lieu à un contentieux récurrent. Par défaut les mises jour de logiciels ne sont pas incluses dans les contrats de licence.
Pour éviter tout risque juridique, les éditeurs peuvent stipuler la clause selon laquelle « Les mises à jour des progiciels auteurs et des logiciels sont expressément exclues du présent service et il appartient au client de se les faire communiquer moyennant facturation selon les tarifs indiqués ».
Mots clés : Logiciels – Mises à jour
Thème : Logiciels – Mises à jour
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 30 juin 2011 | Pays : France