Dans le litige opposant la société Pierre Fabre Dermo cosmétique à la société Easyparapharmacie, la Cour de cassation vient de sanctionner les juges du fond pour renversement de la charge de la preuve.
Il appartient au propriétaire d’un réseau de distribution sélective qui invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la commercialisation de ses produits hors réseau, d’établir la licéité de son réseau au regard des règles du droit de la concurrence (et notamment de l’article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce) (1).
(1) « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :…
6° De participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence »
Mots clés : Distribution exclusive – Internet
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 21 juin 2011 | Pays : France