De nombreuses émissions télévisées proposent aux téléspectateurs d’adresser un SMS à un numéro court surtaxé afin de pouvoir obtenir un gain mais omettent de préciser que l’obtention de celui-ci est soumise à un tirage au sort. Cette pratique est légalement autorisée.
M. X., qui avait participé à un jeu-concours intitulé « audiotel-SMS/ Grand Jeu 150 000 euros à gagner » organisé par la société M6 Web et diffusé sur la chaîne de télévision a assigné sans succès la société en paiement de la somme de 150 000 € en faisant valoir « qu’il avait répondu correctement à la question posée ».
Les juges ont considéré que la participation n’était pas une offre de contracter destinée spécifiquement à M. X, mais un simple jeu-concours dont le règlement départageant les gagnants par voie de tirage au sort était pleinement opposable à M. X. De surcroît, M. X était particulièrement avisé et averti, en sa qualité de docteur en droit ayant rédigé une note juridique sur les jeux audiotel et ayant déjà participé à des jeux de cette nature organisés par M6. M. X ne pouvait donc s’attendre à ce que l’aléa inhérent au jeu de hasard auquel il participait, lequel fut diffusé à plusieurs reprises, résidât dans la seule réponse donnée à la question du jour.
Mots clés : SMS surtaxes
Thème : SMS surtaxes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 20 octobre 2011 | Pays : France