La société 118 000 a poursuivi sans succès en concurrence déloyale, la société France Télécom qui a apposé sur ses cabines publiques téléphoniques, des vitrophanies mentionnant « Chercher un numéro : composer le 12 et laissez-vous guider ».
Cette pratique n’a pas été considérée comme constitutive de concurrence déloyale. Aucun texte légal relatif au service universel ni le code de la communication électronique n’impose à la société France télécom de faire figurer dans les cabines publiques les conditions tarifaires du service universel de renseignements par voie d’affichage visible de l’extérieur.
Mots clés : Concurrence entre operateurs
Thème : Concurrence entre operateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 10 mai 2011 | Pays : France