Les sites internet proposant des « services » de propriété intellectuelle (dépôt …) et entretenant une confusion avec les dépôts officiels peuvent être condamnés pour tromperie (1). M. F. qui proposait aux inventeurs un « service de dépôt probatoire » de leur invention intitulé « licence d’usage de la logistique en propriété intellectuelle » (www.copyrightconsuting.com) a été condamné à 15 000 euros de dommages et intérêts.
Mots clés : Depot des oeuvres
Thème : Depot des oeuvres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 mars 2011 | Pays : France