La reprise du code source, de la configuration générale, de l’architecture d’un site Internet avec sa charte graphique constitue le délit de pillage (contrefaçon de droits d’auteur). Il est totalement indifférent au délit que le site contrefaisant ait été mis en ligne à titre expérimental ou non. De même, la bonne foi de l’éditeur ou de l’auteur du site contrefaisant est inopérante en matière de contrefaçon.
Si les sites sont en concurrence, le délit de concurrence déloyale est également applicable. En effet, la reprise du code source du site original et de ses métatags, reprise qui a permis le référencement du site contrefaisant sur Google, constitue une faute distincte des actes de contrefaçon.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 7 janvier 2011 | Pays : France