Au sens du droit d’auteur, dès lors qu’un site Internet est mis en ligne (divulgué au public), le titulaire de l’ensemble des droits sur le site est supposé être l’éditeur (la société dont le nom figure dans la rubrique « mentions légales » par exemple).
Cette présomption de titularité des droits est édictée en faveur de toute physique ou personne morale qui exploite une oeuvre de manière non équivoque (non contestée) (1).
(1) Article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle : La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
Mots clés : Protection des sites Internet
Thème : Protection des sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 7 janvier 2011 | Pays : France