Dans le cadre d’un litige, les fichiers informatiques de l’ordinateur personnel ainsi que des correspondantes privées, présentés volontairement à un tribunal, ne peuvent recevoir de dates certaines et ne sont donc pas recevables à titre de preuve. En effet, il est facile de modifier les dates de ces fichiers.
Mots clés : Preuve – Internet
Thème : Preuve – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 janvier 2011 | Pays : France