Les sociétés en charge de la perception de la redevance pour copie privée ont une obligation de résultat quant au paiement des auteurs, cette obligation impose en cas de besoin, que lesdites sociétés exigent ce paiement des vendeurs professionnels des supports de reproduction sont établis dans un autre État membre et notamment des sites de commerce électronique basés dans un autre Etat de l’Union. L’inaction des sociétés de perception de la redevance pour copie privée ou celle du législateur ouvre donc la possibilité d’une action contentieuse aux auteurs lésés.
Mots clés : Copie privee
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 16 juin 2011 | Pays : Europe