Le seul fait d’enregistrer un nom de domaine ne permet pas à son titulaire de s’opposer à l’enregistrement postérieur d’une marque par un tiers (marque identique au nom de domaine). Selon les juges, pour pouvoir s’opposer au dépôt d’une marque postérieure, le titulaire du nom de domaine doit rapporter la preuve de son exploitation effective en France antérieurement au dépôt de marque.
A ce titre, ne constitue pas une preuve suffisante d’exploitation d’un site, la création d’un logo au nom du site. Cette absence d’exploitation du site justifie également que l’action en concurrence déloyale soit aussi écartée.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 mars 2011 | Pays : France