Un éditeur au sens du droit de la communication électronique est la personne qui détermine les contenus devant être mis à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge.
La qualité d’éditeur exclut celle d’hébergeur et donc le régime favorable de responsabilité de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
A ce titre, la jurisprudence a consacré le principe de la distributivité des régimes de responsabilité applicables aux plates-formes commerciales en ligne, et admis la nature composite des sites : le fait qu’une activité de communication électronique soit lucrative, des commissions étant perçues sur les transactions en ligne, ne suffit pas à caractériser la qualité d’éditeur. Un site Internet peut également cumuler plusieurs régimes juridiques : hébergeur mais non éditeur / éditeur et hébergeur.
Mots clés : Responsabilite des hebergeurs
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Riom | Date : 14 avril 2010 | Pays : France