Dans le litige pour contrefaçon de marque par liens promotionnels opposant la société LOOK VOYAGES à la société GOOGLE France, les juges ont invité le voyagiste à poursuivre l’entité GOOGLE IRELAND.
En effet, GOOGLE IRELAND est seule responsable à l’égard de l’annonceur du fonctionnement du service dans la mesure où il a signé son contrat d’annonceur avec cette entité qui est également l’émettrice des factures du service (application d’une clause attributive de compétence entre commerçants).
Mots clés : liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 fevrier 2011 | Pays : France