Une société peut récupérer un nom de domaine en .com, quelle que soit sa date d’enregistrement, si celui-ci reproduit sa marque déposée et propose des services similaires à ses services et produits (activité de traiteur). Le nom de domaine JetChefs.com, même avec l’adjonction d’un «s », constitue une contrefaçon par imitation de la marque française « Jet Chef ».
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 16 novembre 2010 | Pays : France