Avant même de déterminer si un hébergeur a agi promptement pour retirer des contenus illicites hébergés, les juges ont l’obligation de rechercher si la notification de contenus illicites comporte bien l’ensemble des mentions légales obligatoires (1).
Pour rappel, la notification de contenus illicites doit mentionner les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du requérant, la description des faits litigieux et leur localisation précise ainsi que les motifs pour lesquels le contenu du site doit être retiré (comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits).
(1) Lettre recommandée adressée à la société AMEN par un avocat agissant pour le compte de son client dont des éléments de sa vie privée avaient été publiés en ligne (nom, adresse, situation maritale et familiale, nationalité ..)
Mots clés : Notification de contenus illicites
Thème : Notification de contenus illicites
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 17 fevrier 2011 | Pays : France