Droit du numérique : Distribution – Telephonie mobile

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Les opérateurs de télécommunication qui ont conclu des contrats-partenaires avec des points de vente de formules d’abonnement de téléphonie, doivent être particulièrement vigilants à la requalification du statut du gérant du point de vente en gérant de succursale (1).
Le statut de gérant de succursale peut être retenu si :
• le contrat-partenaire stipule une clause d’intuitu personae à l’égard du gérant personne physique ;
• le contrat-partenaire soumet à agrément de l’opérateur toute opération de cession ou de nature à influer sur le capital social du point de vente ;
• s’il y a un enregistrement des abonnements des clients assimilable à une prise de commandes (2) ;
• l’essentiel de l’activité du point de vente consiste à recueillir des abonnements pour le compte du seul opérateur, aux prix et conditions fixés par lui ;
• l’activité est exercée dans un local agréé par l’opérateur et conforme à des prescriptions contenues dans un document intitulé » livre des normes « .

(1) Selon l’article L. 7321-2 du Code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement :
a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;
b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.
(2) Le partenaire transmet à l’opérateur les demandes d’abonnements souscrites par les clients au moyen d’un formulaire type établi par l’opérateur, accompagnées des pièces justificatives réclamées pour la validation de l’abonnement