En cas de contrefaçon de vidéogramme (supposée) et sur la base de l’article 7 de la LCEN du 21 juin 2004, le juge peut prescrire à Youtube.com toute activité de surveillance ciblée et temporaire. Youtube peut ainsi être contraint, pour une durée limitée (deux ans dans l’affaire soumise) à prévenir la remise en ligne de toute œuvre contrefaisante. Le site peut également être contraint par injonction, à communiquer les adresse IP et e-mail des contrefacteurs (sous huit jours).
De façon plus générale, les juges du référé sont pleinement compétents pour ordonner à Youtube.com de ne plus diffuser de séquences supposées contrefaisantes extraites d’un DVD.
En attendant une décision au fond, la juridiction des référés peut prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, notamment pour prévenir le renouvellement de ce trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile.
Mots clés : Responsabilite des hebergeurs
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 26 mars 2010 | Pays : France