En application de l’article R. 425-1 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un projet d’installation d’antenne relais de téléphonie mobile est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques (ou dans celui d’un parc ou d’un jardin classé ou inscrit ayant fait l’objet d’un périmètre de protection), le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France.
Dans l’affaire soumise, le projet d’antenne relais de téléphonie mobile pour lequel la déclaration de travaux avait été déposée était situé à plus de 500 mètres de l’église Saint-Denis d’Amboise et hors du champ de visibilité de ce monument historique classé, le moyen tiré de la violation de ce que l’accord de l’architecte des bâtiments de France n’aurait pas été sollicité à propos de ce monument était donc inopérant.
Mots clés : antennes relais
Thème : Antennes relais
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 19 juillet 2010 | Pays : France