M.X a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende pour avoir reproduit et mis en ligne sur son site Internet, sans leur consentement, des créations graphiques et rédactionnelles extraites des concepteurs d’un portail Internet.
M.X avait intégralement repris dans leur intégralité la charte graphique, le logo, la foire aux questions du portail plagié.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 19 octobre 2010 | Pays : France