En application du règlement européen du 22 décembre 2000 (1) le client de sites Internet marchands bénéficie de règles protectrices : si le commerçant « dirige ses activités » vers l’État membre où le consommateur est domicilié, le consommateur peut saisir le tribunal de l’État membre de son domicile et il ne peut être assigné que dans cet État membre. La question est de savoir si la seule existence d’un site Internet dans la langue du consommateur constitue le fait pour un cybermarchand étranger de « diriger ses activités » vers le consommateur.
La CJCE vient d’apporter une réponse négative à cette question : la simple utilisation d’un site Internet par un commerçant en vue de faire du commerce ne signifie pas en elle-même que son activité soit « dirigée vers » d’autres États membres.
En d’autres termes, le commerçant doit avoir manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales avec ceux-ci sur la base de plusieurs indices : campagne publicitaires à destination du pays concerné, présence d’une activité par nature visant le pays concerné (tourisme, hébergement …), mention de coordonnées téléphoniques avec l’indication du préfixe international, utilisation d’un nom de domaine en .com ou .eu plutôt que celui de l’Etat du siège social du commerçant, choix de plusieurs langues dans le menu de navigation du site marchand …
(1) Règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Mots clés : Commerce electronique – Juge competent
Thème : Commerce electronique – Juge competent
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 7 decembre 2010 | Pays : Europe