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En effet, selon l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Toute erreur faite par le consommateur lors de la saisie de ses dates de séjour reste donc à la charge de ce dernier.
Mots clés : Commerce électronique,Prix
Thème : Commerce électronique – Prix
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 25 novembre 2010 | Pays : France