La société Axa a poursuivi les sociétés Google après avoir constaté que la saisie des termes Axa sur google.de, google.co.uk et google.ca, faisait apparaître des annonces pour des sites concurrents ou sans rapport avec les sociétés du groupe Axa.
Les juridictions françaises, confortées par les juges suprêmes se sont déclarées incompétentes : la simple accessibilité en France des sites Internet google.de, google.co.uk et google.ca destinés aux publics allemand, britannique et canadien (de par la langue utilisée) est insuffisante à fonder la compétence des juridictions françaises.
En conséquence, en matière délictuelle, le demandeur ne peut pas saisir la juridiction française pour des actes de contrefaçon, de concurrence ou de publicité déloyales commis sur un site Internet destiné exclusivement à un public étranger (absence de choix dans la langue de navigation sur le site).
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A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 23 novembre 2010 | Pays : France