Une Webagency qui reprend le concept de site Internet de l’un de ses clients pour se l’approprier s’expose à une condamnation pour parasitisme. Dans l’affaire soumise, le client avait communiqué un nombre important d’éléments (cahier des charges, idées, noms de domaine etc.) que la Webagency avait repris pour développer un site similaire.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 16 avril 2010 | Pays : France