La clarté des stipulations contractuelles liant un opérateur de téléphonie à l’abonné ne suffit pas à démontrer que l’opérateur s’est acquitté, envers son abonné, de ses obligations d’information et de conseil.
Toutefois, le fait d’avoir soumis à l’abonné des conditions de vente complémentaires dites « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » suffit à informer de façon suffisante l’abonné sur ses obligations.
Mots clés : Obligation d’information des operateurs
Thème : Obligation d’information des operateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | Date : 12 octobre 2010 | Pays : France