Dès lors qu’une société a signé un procès verbal de réception d’un site Internet livré par un prestataire, celle-ci ne peut revenir sur son engagement et refuser la mise en place définitive du site aux motifs qu’elle n’aurait pas vu que le contrat la liait pour une durée excessive (quatre ans).
Mots clés : Site Internet – PV de reception
Thème : Site Internet – PV de reception
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Dijon | Date : 12 octobre 2010 | Pays : France