Les dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de la consommation relatives aux clauses abusives, ne s’appliquent pas à la personne qui a souscrit un contrat pour les besoins de son activité professionnelle.
Mots clés : Clauses abusives
Thème : Clauses abusives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bourges | Date : 29 avril 2010 | Pays : France