La détention de « golden shares » par l’État portugais dans Portugal Telecom constitue bien une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. Selon la Cour de justice européenne, ces « golden shares » octroient à l’État portugais une influence sur les prises de décisions de l’entreprise susceptible de décourager les investissements des opérateurs des autres États membres.
Les golden shares sont des actions « privilégiées » de la propriété de l’État, permettant, indépendamment de leur nombre, de conférer à l’Etat un droit de veto sur toutes modifications statuaires et entrée au capital social.
Mots clés : concurrence,internet
Thème : Concurrence – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 8 juillet 2010 | Pays : Europe