La société C. a commandé à un prestataire deux logiciels dont un « SAGE comptabilité ligne 100 » avec accessoires, serveur, analyse, paramétrages et formations. La société C. a refusé de payer intégralement les factures du prestataire aux motifs que ce dernier avait manqué à plusieurs de ses obligations. La société C a obtenu gain de cause tant en appel qu’en cassation.
Les manquements suivants su prestataire ont été retenus (et justifient donc le non paiement intégral des factures) :
– le prestataire n’avait pu présenter les dossiers de formation complets (convention avec un organisme de formation enregistré à la préfecture, attestations de présence des stagiaires et du formateur, bilan pédagogique …) ;
– le prestataire se présentait comme un » revendeur certifié SAGE » alors que ce titre n’existe pas. Le fait de faire usage d’un label inexistant peut porter à confusion concernant la distribution des produits SAGE ;
– des incidents informatiques ayant entraîné une perte de données informatiques dus probablement à des défauts de fonctionnement des logiciels acquis ;
– l’absence de délivrance des CD Rom d’installation, des contrats de licence et des modes d’emploi des logiciels.
Mots clés : Licences de logiciels
Thème : Licences de logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 25 mars 2010 | Pays : France