Au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’administration fiscale ne figure pas parmi les personnes en droit de demander aux opérateurs de communication électronique (fournisseurs d’accès et hébergeurs), les données qu’ils conservent et qu’ils traitent.
L’administration fiscale ne peut exercer son droit de communication tiré de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales, à l’égard de ces prestataires.
Mots clés : Fiscalité,communication électronique
Thème : Fiscalité et communication électronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 7 avril 2010 | Pays : France