La société K. a fait l’objet d’une opération de visite et de saisie de documents informatiques de la DGCCRF en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. La société K. a demandé sans succès l’annulation de la saisie de certains fichiers informatiques pour atteinte au secret des affaires.
Les juges ont retenu que l’article L. 450-4 du code de commerce n’exclut pas du champ des documents pouvant faire l’objet d’une saisie, les données qui seraient de nature à porter atteinte à la protection du secret des affaires. En effet, l’article L. 463-4 du Code de commerce (dans son ancienne version) permet en cas de contentieux devant le Conseil de la concurrence, à la partie mise en cause, de demander le retrait ou l’occultation partielle des pièces mettant en jeu le secret des affaires.
Mots clés : Saisie informatique
Thème : Saisie informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 13 janvier 2010 | Pays : France