En dépit des différentes fonctions et options proposées par le site Youtube (classement des vidéos …), les juges ont considéré que ce dernier restait un prestataire d’hébergement au sens de L’article 6-1- 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (1) et non un éditeur de contenus. A ce titre, Youtube n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des vidéos stockées et transmises.
L’éditeur se définit comme “la personne (professionnel ou non) qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé ou dont elle a la charge”. Le fait de structurer les fichiers mis à la disposition du public selon un classement choisi par le seul créateur du site ne donne pas à ce dernier la qualité d’éditeur tant qu’il ne détermine pas les contenus des fichiers mis en ligne. Le réencodage opéré par la société Youtube pour rendre compatible les fichiers postés est également une opération purement technique qui ne demande aucun choix quant au contenu de la vidéo postée. Le contrôle des contenus des vidéos envoyées par les internautes serait admis s’il existait par exemple un comité de rédaction au sein de Youtube, ce qui n’est pas le cas.
Quid du rôle de la publicité sur le site d’un hébergeur ? Selon les juges, la commercialisation d’espaces publicitaires ne permet pas davantage de qualifier la société Youtube d’éditeur de contenu dès lors que rien dans le texte de loi n’interdit à un hébergeur de tirer profit de son site en vendant des espaces publicitaires tant que les partenariats auxquels il consent, ne déterminent pas le contenu des fichiers postés par les internautes. Dès lors, les prestataires d’hébergement peuvent avoir plusieurs qualités s’ils exercent différentes activités sur des contenus et des services bien distincts.
(1) Personnes qui “assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services”.
Mots clés : Responsabilité des hébergeurs
Thème : Responsabilité des hébergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 septembre 2009 | Pays : France