Suite à un bug informatique bancaire, un virement n’a pu être effectué et un contrat de bail professionnel s’est trouvé résilié. Saisis, les juges suprêmes ont annulé la résiliation contractuelle et tous les actes de procédure subséquents en considérant que le bug informatique était un cas de force majeure. Le bug présentait les trois caractères de la force majeure : imprévisible, irrésistible et extérieur.
Mots clés : bug
Thème : Force majeure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 17 fevrier 2010 | Pays : France