Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-590) a examiné le recours dont il était saisi concernant la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi). Les juges constitutionnels ont validé l’essentiel des dispositions contestées :
– concernant la Haute Autorité CF (HADOPI) et les pouvoirs de ses membres, le Conseil a jugé que les termes de la loi étaient suffisamment clairs. Il incombera à l’autorité judiciaire d’apprécier au cas par cas, si un supplément d’enquête ou d’instruction est nécessaire ou si les éléments de preuve rassemblés par les fonctionnaires et agents de la HADOPI suffisent à établir la culpabilité de la personne mise en cause ;
– est validée la mise en place d’une procédure pénale spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis par internet (jugement à juge unique et procédure simplifiée de l’ordonnance pénale) ;
– a été jugée conforme à la Constitution l’instauration d’une peine complémentaire, délictuelle ou contraventionnelle, de suspension de l’accès à internet. Cette mesure ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi.
Mots clés : Contrefacon sur Internet
Thème : Contrefacon sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil Constitutionnel | Date : 22 octobre 2009 | Pays : France